Démarches administratives

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 5 1 5 du Code Civil).

  • Lieu d'enregistrement du PACS :
    commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune (résidence principale)

  • Les futurs partenaires :
    doivent être majeurs
    doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions).
    ne doivent pas être encore mariés ou pacsés,
    ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (parenté ou alliance).

  • Dépôt du dossier :
    il est souhaitable que le dossier soit déposé au minimum 15 jours avant la date prévue du rendez-vous.

Pièces à produire :

  • notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un pacte civil de solidarité (CERFA 52176*02)
  • déclaration conjointe de conclusion de PACS (CERFA 15725*02)
  • convention de PACS (CERFA 15726*02)

Pour chacun(e) des futur(e)s partenaires :

  • Photocopie recto-verso de la pièce d'identité en cours de validité et délivrée par une administration publique

  • Copie intégrale ou extrait de naissance avec filiation :
    Validité des actes, au jour de l'enregistrement du PACS
    - moins de 3 mois pour les actes français
    - moins de 6 mois pour les actes étrangers
    Les actes dressés par des autorités étrangères doivent être accompagnés de leur traduction par des
    autorités françaises assermentées. Ils doivent être selon les pays légalisés ou apostillés.

Cas particuliers :

  • Personnes veuves :
    - acte de décès ou livret de famille (à jour)

  • Personnes placées sous tutelle ou curatelle :
    - copie de l'extrait du répertoire civil

  • Personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger :
    - certificat de coutume (sauf OFPRA) faisant état de la loi personnelle en matière de célibat, majorité et régime de protection.
    - certificat de non-pacs (délivré par le service central d'Etat Civil)
    - attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (délivré par le Service Central d'Etat civil)

Où obtenir vos documents :

Français nés à l'étranger :
pour obtenir des actes d'état civil les concernant, les personnes françaises nées à l'étranger doivent adresser leur demande à l'adresse suivante :

Ministère des Affaires Etrangères
Service Central d'Etat Civil
44941 NANTES CEDEX 9
ou par internet : www.diplomatie.gouv.fr

Personnes de nationalité étrangère :
pour obtenir des actes d'Etat civil les concernant les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié doivent adresser leur demande à l'adresse suivante :

OFPRA
Service Etat Civil — 201, rue Carnot
94236 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX

Le certificat de coutume est établi par les autorités du pays étranger (s'adresser au consulat)
Le certificat de non-pacs et l'attestation de non-inscription au répertoire civil annexe doivent être demandés au :

Service central d'Etat civil
Répertoire civil du Ministère des Affaires Etrangères
44941 NANTES CEDEX 9
ou par internet : www.diplomatie.gouv.fr

Mairie

829 Route de Lyons

02.35.08.40.60
02.35.08.14.80

Horaires d’ouverture :

Hors vacances scolaires : du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 17h. Permanence le 1er samedi du mois de 9h30 à 11h30.
Pendant les vacances scolaires : du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 17h, pas de permanence le samedi.

Permanence des élus le 1er samedi du mois de 9h30 à 11h30

Correspondance :
Boite postale 138
76163 Darnetal Cedex

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